Révision constitutionnelle : la suppression du CESE et du HCCT jugée incomplète par Doudou Wade
La révision de la Constitution, actée le samedi 14 décembre dernier, a entraîné la suppression de deux institutions consultatives, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT), jugées « budgétivores » par le pouvoir. Cette réforme, perçue comme une rationalisation des dépenses publiques, suscite toutefois des interrogations.
L’ancien parlementaire Doudou Wade, cité par Les Échos, souligne une faille importante dans le processus. « Le projet de loi n°13-2024 portant révision de la Constitution a été adopté en Conseil des ministres le 11 décembre. Cependant, le décret n°2024-3404 du même jour, signé par le président de la République Bassirou Diomaye Faye, ne précise pas clairement les modalités de l’approbation », note l’ancien président du Groupe parlementaire Libéral et Démocratique (PDS et ses alliés).
Appuyant ses observations sur l’article 103 de la Constitution, Doudou Wade rappelle les dispositions relatives à la révision constitutionnelle : « L’initiative de la révision appartient concurremment au président de la République et aux députés. Le Premier ministre peut également proposer une révision au président. Le projet ou la proposition doit ensuite être adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue par l’article 71 et approuvé par référendum. Toutefois, si le président décide de soumettre le projet uniquement à l’Assemblée nationale, celui-ci doit obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
L’ancien responsable libéral insiste : « L’alinéa 3 de l’article 103 impose deux étapes : l’adoption par l’Assemblée nationale et l’approbation par référendum. » Selon lui, l’absence de précision dans le décret présidentiel rend le processus incomplet : « Si le président Bassirou Diomaye Faye n’a pas limité le projet à un vote de l’Assemblée nationale, il doit obligatoirement convoquer le corps électoral pour approuver cette révision. »
Cette analyse soulève un débat juridique sur la conformité de la démarche et interroge sur la suite du processus. La suppression du CESE et du HCCT, bien qu’adoptée, pourrait nécessiter des clarifications ou des ajustements institutionnels pour être définitivement validée.
